Adopté
Amendement n°842 · article 2 · déposé le 30 septembre 2023
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques »
le mot :
« exigences techniques minimales ».
« Amendement de coordination avec l'article 1er, les termes "exigences techniques" étaient ceux du projet de loi initial. »
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