Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2672 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 1102 de Mme Chikirou à l'amendement n° 842 de Mme Morel à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
19pour
21abst.
52contre
92 votants · 71 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 1 non-votant
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