I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« prononce ».
II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot :
« prononcer ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les plateformes pornographiques qui ne se sont pas conformées à la mise en demeure de l'ARCOM se voient automatiquement appliquées une sanction financière. »
« La nouvelle procédure de blocage administrative doit permettre d'être plus efficace que la procédure judiciaire actuelle. »
« Si malgré les observations motivées de l'ARCOM envoyées à la plateforme, suivies d'un délai de 15 jours, si malgré la mise en demeure de se mettre en conformité avec le référentiel, suivie d'un nouveau délai de 15 jours, à chaque fois après avis de la CNIL, si malgré tout cela la plateforme ne se conforme pas au référentiel, alors il n'y a pas de raison que la plateforme ne soit pas sanctionnée. »
« Toute les garanties préalables sont respectées pour que l'automaticité de la sanction ne soit pas disproportionnée. »
« Si l'on veut que cette nouvelle procédure soit efficace alors elle doit être renforcée : alors que nous regrettons déjà que la = procédure repose sur le fondement de la bonne mise en place du référentiel, et non plus sur l'obligation générale de respecter l'article 222-24 du code pénal, si, en plus, la sanction n'est que facultative, ce texte passe à côté des objectifs qu'il se fixe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.