Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation n’est pas applicable aux locaux classés en application de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. ».
« Cet amendement vise à protéger le patrimoine architectural de nos communes des effets destructeurs d’une contrainte dogmatique imposée à tout propriétaire sur tout bâtiment d’effectuer des travaux dits de « performance énergétique ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.