Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »
« Le présent amendement réintègre la faculté pour une commune de pouvoir déroger à l'obligation de performance énergétique afin d'obtenir une autorisation de changement d’usage au regard des circonstances locales. »
« Cette disposition s’adresse notamment aux communes, qui, à l’image des stations de montagne, dépendent de leur parc de résidences de tourisme construit dans les années 1970 et ne répondant pas aux exigences de performance énergétiques modernes. »
« Une suppression aussi brutale d’une part aussi importante de leur capacité d’hébergement touristique représenterait pour ces territoires une véritable catastrophe économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.