I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« Pour »
les mots :
« Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les propriétaires des locaux concernés doivent présenter »
les mots :
« à la présentation par le propriétaire demandeur d’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Pour »
les mots :
« Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , les propriétaires des locaux concernés doivent justifier du respect »
les mots :
« au respect, par le local concerné, »
« Cet amendement vise à inverser le dispositif, en prévoyant une application via une délibération du conseil municipal et non par une obligation générale imposée aux élus locaux. »
« Le législateur attire l'attention des membres de la représentation nationale sur les conditions climatiques particulières en ce qui concerne les zones de montagne. »
« L’autorisation de changement d’usage des résidences secondaires sera, malgré l'évolution du texte en commission, obligatoirement soumise à un niveau de performance énergétique minimal. »
« Or, la disponibilité locale des artisans et entreprises n'est pas homogène sur le territoire national. »
« Sans laisser aux propriétaires le temps nécessaire à la préparation d'un budget pour les travaux ou à la recherche d'un artisan ou une entreprise disponible pour les effectuer, la disposition sera plus complexe à mettre en oeuvre. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.