À l’alinéa 10, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
« Amendement de repli. »
« La proposition de loi vise, selon son intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Or, son article 1 concerne non pas les seules zones tendues mais tous les logements situés en tous lieux du territoire dès lors qu’ils sont offerts à la location de courte durée. »
« Cela inclut du reste des zones où la location de courte durée par les particuliers ne pose aucun problème. »
« Il y a donc là un décalage entre des dispositions de la loi d’avec ses motifs affichés - sa « ratio legis ». »
« Le présent amendement vise donc à conformer l’article 1er à l’objectif donné à la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3165
· séance du 6 décembre 2023
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