Supprimer cet article.
« La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rétabli un certain équilibre, la nécessité de justifier d'une connaissance élémentaire de la langue française nous semble inadapté et constituer un frein certain pour certains candidats au regroupement familial. »
« La demande de regroupement familial est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir les conditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire. »
« C’est pourquoi cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à supprimer la création de nouvelles restrictions à l’accès au regroupement familial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.