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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°711 · article 1er c · déposé le 7 décembre 2023

À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« française »,

insérer les mots :

« orale et écrite ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il paraît essentiel que les étrangers séjournant en France au titre du regroupement familial maîtrisent au moment de la délivrance de leur titre de séjour les bases de la langue française, à la fois à l'oral et à l'écrit, pour favoriser au mieux leur intégration dans la vie sociale. La simple maîtrise orale de la langue ne suffit pas permettre l'installation en France de ces personnes. Il est indispensable, notamment pour pouvoir réaliser les différentes démarches administratives, que le minimum de maîtrise du français à l'écrit soit requis. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.