Supprimer cet article.
« Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale qui constituent une atteinte à l’article 8 de la CEDH. »
« Comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Madame Claire HÉDON, lors de son audition à la Commission des lois, l’augmentation de la durée de séjour requise pour pouvoir déposer une demande de réunification familiale est « contraire au droit de vivre en famille tel qu’il est actuellement reconnu aux étrangers par le Conseil constitutionnel » mais également « inopportune au regard des délais d’instruction des demandes de regroupement familial » particulièrement excessifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.