Supprimer cet article.
« Le groupe écologiste s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit une expérimentation de l’examen de l’ensemble des motifs susceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour. Cet article risque d’aboutir à un phénomène de « moins-disant » se traduisant par la délivrance d’un titre de séjour moins protecteur pour le requérant que celui auquel il prétendait au moment de l’introduction de la demande - au motif qu’un autre titre serait également délivrable. Cette disposition laisserait aux préfectures un pouvoir trop arbitraire dans l’appréciation des titres de séjours à délivrer. »
« Cet amendement propose donc la suppression pure et simple de cet article 1er H. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.