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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°1061 · article 1er c · déposé le 7 décembre 2023

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »

les mots :

« équivalente à un niveau scolaire A2 en français, comme défini par le cadre européen de référence pour les langues ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à conditionner l'autorisation de séjour pour un étranger au titre du regroupement familial à un niveau de langue A2 en Français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.