À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et être équitablement réparti ».
« La loi dispose que lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix. L'alinéa 5 de l'article 4 bis demande que cet espace présente un caractère suffisant et soit équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
« Cet amendement propose de supprimer la notion d'« équitablement réparti », celle-ci étant trop floue et semblant remettre en question le fait que la liste ayant obtenu le plus de suffrages dispose de plus d’espace pour s’exprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.