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En traitement Amendement n°118 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 15 janvier 2024

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L

Déposé par Hadrien Ghomi et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :

« 20 % »

est remplacé par le taux :

« 25 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter le plafond du budget de formation des élus locaux à 25% de l’enveloppe indemnitaire globale au lieu de 20% à ce jour. »

« Il participe ainsi à encourager et à ouvrir davantage la formation des élus locaux partout sur le territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.