Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvu en cassation. »
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" suggéré par l'association Collectif Justice pour les Victimes de la Route et l'association Victimes et Avenir, vise à imposer une meilleure information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d'homicide routier. »
« En effet, les associations constatent qu'il arrive que les parties civiles ne soient pas informée des appels formés. »
« Il s'agit ici de garantir la prise de parole des parties civiles que seule cette bonne information est en mesure de garantir. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3293
· séance du 30 janvier 2024
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