Irrecevable
Amendement n°62 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 26 janvier 2024
Amendement n°62 — Après l'article 12, insérer l'article suivant
Déposé par
Frédéric Mathieu et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…