Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat ; ».
« Traditionnellement député d’opposition, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat est pourvu de pouvoirs élargis en matière de contrôle budgétaire, notamment la possibilité d’accéder à des documents couverts par le secret fiscal, des entreprises comme des particuliers dans le cadre de ses missions ou la possibilité de faire des “contrôles sur pièces et sur place” pour réclamer des documents administratifs dans les ministères ou services de l’État, quels qu’ils soient. »
« En conséquence, il est parfaitement logique de confier à ce dernier un pouvoir de saisine de la HATVP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.