Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Timothée Houssin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Soixante députés ou soixante sénateurs ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre la saisine de la HATVP par 60 députés ou 60 sénateurs dans les mêmes conditions que la saisine du conseil constitutionnelle prévue par l’article 61 de la Constitution. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 10 voix pour, 34 contre

Scrutin public n°3327 · séance du 1er février 2024
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée