Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues à l’article 1 er du décret n° 2014‑327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile ».
« Par cet amendement, proposé par l’Association Sherpa et soutenu par les membres du groupe La France Insoumise NUPES, nous visons à étendre le droit de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux associations qui luttent contre la corruption agréés par le Ministère de la Justice. »
« Le texte actuel limite la possibilité de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux seules associations agréées par cette dernière. Cependant, nous considérons que cette restriction est inappropriée, car elle exclut les associations ayant obtenu un agrément anticorruption du Ministère de la Justice. Ces associations, qui ne recherchent pas forcément l'agrément de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ont une légitimité équivalente pour veiller à l'application du présent texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.