Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ».
« Cet amendement vise à restaurer la saisine de la HATVP par des syndicats de fonctionnaires, une proposition figurant dans le projet de loi initial à l’issue d’une table ronde de des syndicats de la fonction publique menée la commission d’enquête le 9 février 2022, qui a mis en évidence le niveau d’information dont ils pouvaient disposer sur les moyens accordés aux cabinets de conseil. »
« Par ailleurs, la saisine de la HATVP par les syndicats entre pleinement dans leurs prérogatives de défense du personnel et permettra, au sein d’une administration, de comporter un autre organe ayant cette prérogative aux côtés du déontologue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.