Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à permettre la saisine de la HATVP par les seuls syndicats de fonctionnaires représentatifs. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.