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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°207 · article 12 · déposé le 27 janvier 2024

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots

Déposé par Bruno Millienne et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué »

les mots :

« doit justifier de la régularisation de la situation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.