Adopté
Amendement n°226 · article 3 · déposé le 31 janvier 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
« Cet amendement vise à rendre ce rapport bi-annuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.