Adopté
Amendement n°246 · article 3 · déposé le 1er février 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
« l'amendement porte la periodocite a deux ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.