Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
« L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. »
« La présence des représentants du Parlement favorise la bonne information des élus et leur travail législatif pour combler les déficits en matière législative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.