Compléter l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Perrine Goulet et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , notamment ceux relevant des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à s'assurer que l'ensemble des agents publics puissent être formés, notamment ceux relevant des collectivités territoriales, fréquemment en contact avec les publics d'enfants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.