Rejeté
Amendement n°51 · article 3 · déposé le 21 mars 2024
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« six mois avant la fin de la période prévue au II »
les mots :
« le 30 juin 2025 ».
« L'objectif de l'article 3 est d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme. »
« Cette technique n'est pas anodine et a déjà suscité nombre de débats lors des discussions de la loi SILT. Etant donné la sensibilité du sujet, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée, il serait pertinent d'avancer la date à laquelle le Gouvernement remettra au Parlement son rapport sur l’application du présent article. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.