Rejeté
Amendement n°55 · article 3 · déposé le 21 mars 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pendant la durée de l’expérimentation, et avant la fin de chaque année civile, la Commission nationale de l’informatique et des libertés publie un rapport visant à évaluer la compatibilité de l’exercice du I du présent article avec le respect des libertés individuelles et des données personnelles. »
« En tant que régulateur des données personnelles, la CNIL se doit de contrôler tout dispositif susceptible de porter atteinte à la protection des données personnelles des Français. Etant donné que l'article 3 vise à recourir à une technologie de croisement de données algorithmiques mal connue et susceptible de porter justement atteinte à la protection des données personnelles des Français et à leur liberté, il convient dès lors de s'assurer que celles-ci sont bien protégées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.