Rejeté
Amendement n°56 · article 3 · déposé le 21 mars 2024
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À l’issue du délai prévu au II et de la publication du rapport par le Gouvernement, le renouvellement de ce dispositif devra faire l’objet d’une nouvelle loi visant à pérenniser ce dispositif prévu au I. »
« La technique de renseignement dite de l'algorithme est certainement la mesure la plus sensible de ce texte. Face aux difficultés d'évaluation à priori de cette mesure, il convient de prévoir un nouveau vote sur ce sujet dans quatre ans lorsque le Parlement pourra légiférer en connaissance de cause et avec un bilan chiffré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.