Retiré
Amendement n°101 · article 3 · déposé le 22 mars 2024
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux » .
« Cet amendement vise à réduire l'expérimentation d'une durée de quatre ans à deux ans pour la limiter à une durée raisonnable. »
« L'auteur de l'amendement alerte sur la technique de "l'expérimentation législative" qui finit irrémédiablement par être généralisée, entérinée dans le droit commun et toujours plus élargie à davantage de motifs. Ces techniques représentent pourtant des risques importants pour les droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et font l'objet de nombreuses alertes par la CNIL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.