Rejeté
Amendement n°138 · article 3 · déposé le 22 mars 2024
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , se manifestant notamment par une menace sur l’intégrité territoriale de la République ».
« L’emploi de techniques de renseignement basées sur des algorithmes doit aussi être utiliser lors d’ingérence ou tentative d’ingérence. »
« Cet amendement a pour objectif de clarifier que les ingérences étrangères se manifestent notamment par des menaces à l’intégrité territoriale de la République. Ceci est illustré par la situation dans le département de Mayotte, où l’Union des Comores revendique ce territoire et instrumentalise la migration à cette fin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.