Rejeté
Amendement n°140 · article 3 · déposé le 22 mars 2024
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de déstabilisation ou tentatives de déstabilisation portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du département de Mayotte ».
« Il est proposé d'élargir le recours à la technique de renseignement dite de l’algorithme à toutes les déstabilisation ou tentative de déstabilisation portant atteinte à l'ordre public à Mayotte et à son intégrité territoriale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.