I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« objet »,
procéder à la même insertion.
« Le présent amendement entend compléter le dispositif prévu concernant les véhicules retrofités. La rédaction actuelle prévoit en effet que ne pourront être éligibles que les véhicules ayant déjà fait l'objet d'un retrofitage, sans pour autant inciter les garages à faire cette transformation avec des véhicules disponibles. »
« Nous proposons ainsi de rendre éligibles des véhicules à conditions qu'ils fassent l'objet avant leur location d'un retrofitage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3620
· séance du 27 mars 2024
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