Rejeté
Amendement n°82 · article 16 · déposé le 22 mars 2024
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante
Déposé par
Lisa Belluco et 19 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce prélèvement ne peut conduire à une augmentation des tarifs de ces contrats d’assurance. »
« Le groupe écologiste soutient un renforcement du financement de la sécurité civile et des associations agréées de sécurité civile. Néanmoins ce financement doit porter directement sur les entreprises d'assurance, largement protégées depuis 2017 et dans le cadre de la crise du covid19, et non pas reposer directement sur les contrats d'assurance et être prélevé directement sur les assurés. »
« Sans la précision apportée par cet amendement, ce texte pourrait simplement conduire à un renchérissement global des contrats d’assurance - sous la forme d’un impôt déguisé pour nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.