I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 13.
« Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. »
« En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises qui n'atteignent pas les objectifs fixés d'avoir une période de temps réaliste pour se remettre dans la trajectoire établie par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.