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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°181 · article premier · déposé le 26 avril 2024

Rédiger ainsi l’alinéa 15

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« La mise en œuvre de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret, après une évaluation détaillée de l’offre de véhicules électriques et des infrastructures de recharge disponibles. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli propose un moratoire pour les professionnels du transport routier, les énergéticiens, les constructeurs et les services de l’État, afin de proposer une trajectoire plus réaliste de verdissement des véhicules utilitaires légers (VUL), à partir du 1er janvier 2028. »

« L’offre de véhicules à très faibles émissions se développe en effet plus lentement sur ce marché que sur celui des véhicules particuliers. Il convient donc d’adapter la trajectoire envisagée, en prévoyant une évaluation plus précise de l’offre en amont. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.