Adopté
Amendement n°409 · article 2 · déposé le 20 mai 2024
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante
Déposé par
Raphaël Gérard et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou un établissement de santé privé à but non lucratif. »
« Le présent amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachés à un établissement de santé public ou privé à but non lucratif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.