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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°513 · article 6 · déposé le 21 mai 2024

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,

les mots :

« réfractaire aux traitements ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 6 prévoit qu’une personne pourra être euthanasiée parce qu’elle n’aura pas reçu les traitements dont elle a besoin. Des pénuries de médicaments, le fait de vivre dans un désert médical ou d’avoir des difficultés pour se déplacer, pourraient donc être à l’origine d’une demande d’euthanasie. Or, nous ne pouvons pas faire mourir des personnes au prétexte que nous ne mettons pas en œuvre les moyens nécessaires pour les soigner. Cet amendement supprime donc ce critère d’accès à l’euthanasie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.