Non soutenu
Amendement n°781 · article 6 · déposé le 21 mai 2024
Compléter l’alinéa 6 par les mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au sens de l’article R. 111‑2 du code de la sécurité sociale ».
« Amendement de précision quant au critère de résidence stable et régulière, soit plus de 9 mois au cours de l'année civile au sens de l'article R 111-2 du code de la sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.