Non soutenu
Amendement n°834 · article 7 · déposé le 21 mai 2024
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La demande ne peut être formulée par un tiers. »
« Se justifie par son texte-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.