Supprimer l’alinéa 7

Déposé par Mathieu Lefèvre et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à revenir sur l'inscription, dans les directives anticipées, du bénéfice de l'aide à mourir. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.