Rejeté
Amendement n°913 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »
« Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus de faiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par an pour abus de faiblesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4095
· séance du 7 juin 2024
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées