Non soutenu
Amendement n°995 · article 2 · déposé le 22 mai 2024
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins palliatifs »
les mots :
« de soins palliatifs d’accompagnement ».
« Transformer les "maisons d'accompagnement" en "maisons de soins palliatifs d'accompagnement", tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.