Rejeté
Amendement n°1011 · article 2 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante
Déposé par
Julien Odoul et 43 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’euthanasie ou le suicide assisté au sens de l’article 4 quater de la loi n° relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne peut pas être pratiqué. »
« Cet amendement vise à exclure les maisons d'accompagnement dans la pratique de l'euthanasie. »
« L'euthanasie tout comme le suicide assisté ne sont pas des soins et ne doivent pas interférer avec la méthode palliative. Dans les maisons d'accompagnement tout comme dans les unités de soins palliatifs, les professionnels de santé ont pour mission première de faire connaitre la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 et d'inciter les personnes en fin de vie à recourir, entres autres, à la sédation profonde et continue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.