Rejeté
Amendement n°1130 · article 7 · déposé le 22 mai 2024
À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Patrick Hetzel et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il »
« C'est au médecin lui-même de vérifier si la personne fait ou non l'objet d'une mesure de protection juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.