Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots

Déposé par Patrick Hetzel et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cela paraît indispensable si le patient fait l'objet d'une mesure de protection juridique. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.