Non soutenu
Amendement n°1183 · article 2 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement de suppression vise à ce que la loi puisse s'appliquer de manière homogène sur l'ensemble du territoire. »
« La création de ce nouveau dispositif "Maisons d'accompagnement" sera couteux et prendra du temps. Tous les français ne seront pas égaux devant la loi selon leur département. »
« La rédaction actuelle de cet article n'est donc pas suffisante. »
« Elle n'offre par ailleurs aucun gage sur la gestion des Maisons d'accompagnement qui ne doivent relever que de la sphère publique et non d'associations militantes. »
« Il est à craindre un effet d'annonce avec une difficulté d'implantation de ces maisons d'accompagnement au vue du financement par l'État du fonctionnement de ces maisons et non de l'investissement pour les construire. »
« Le Projet de loi actuel ne doit pas servir de prétexte à chercher l'originalité avec des formulations et structures nouvelles mais bien à garantir l'efficacité du dispositif. »
« Si sur le fond, il est nécessaire de démédicaliser la fin de vie en évitant l'hospitalisation lorsque c'est possible; le législateur a le devoir de permettre le retour et le maintien à domicile avant de créer des structures qui pourraient augmenter les disparités territoriales. C'est notamment le cas avec le rôle essentiel des HAD dans les départements. »
« D'autres propositions permettent d'offrir un début de réponse aux insuffisances de l'article 2. »
« Tel est le sens de cette demande de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.