Non soutenu
Amendement n°1267 · article 2 · déposé le 22 mai 2024
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles prodiguent exclusivement des soins visant à accompagner le patient tout au long de sa fin de vie sans la provoquer par un produit létal. »
« L'objectif de cet amendement est de recadrer les missions des maisons d'accompagnement afin de les rendre compatibles avec la philosophie des soins palliatifs qui est "d'accompagner sans tuer" la personne en fin de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.