Non soutenu
Amendement n°1306 · article 2 · déposé le 22 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Delphine Lingemann et 3 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie