À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,
le mot :
« ou ».
« Par cet amendement il est proposé de revenir au texte initial concernant le critère des souffrances physiques et psychologiques. »
« Le texte initial prévoyait, parmi les critères d'accès à l'aide à mourir, le fait de présenter une souffrance physique ou psychologique liée à l'affection. »
« En commission, un amendement a modifié ce critère alternatif, par un critère cumulatif, en proposant que le patient doive présenter une souffrance physique « accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique ». »
« Contrairement à ce qui a pu être avancée, une telle rédaction vient limiter fortement la portée du dispositif d'aide à mourir, et restreindre son accès. Ce faisant, elle contrevient à l'équilibre qui avait été trouvé lors de la construction et présentation du projet de loi. »
« Par conséquent, il est proposé de rétablir le critère alternatif de souffrance physique ou psychologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4083
· séance du 6 juin 2024
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